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Enquête SCFP PSSP sur L'OSFSSS

Ce sondage du SCFP vise à recueillir des informations sur les conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), les effectifs et la connaissance du registre des PSSP. La participation est volontaire et confidentielle. Les réponses ne seront pas communiquées aux employeurs et serviront à soutenir le travail de défense des droits du SCFP et la représentation de ses membres.

Le SCFP s’inquiète de l’absence de garanties d’une procédure régulière pour les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) dans les affaires disciplinaires, en particulier de leur exclusion des comités de discipline et d’appel. Le règlement 212/24 interdit aux personnes inscrites ou ayant été inscrites au registre de siéger à ces comités (Loi de 2021 sur l’Autorité de surveillance des prestataires de soins de santé et de soutien, l’OSFSSS).

L’OSFSSS refuse aux PSSP les mêmes droits que ceux accordés aux organismes de réglementation des autres professionnels de la santé :

 

  • Aucun droit de regard sur la fixation des honoraires
  • Absence de procédure régulière
  • Aucune représentation au sein du conseil d'administration de l’OSFSSS
  • Pas de droit de faire appel d'une décision disciplinaire
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